Arrêté du 12 août 1999 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines

J.O. Numéro 201 du 31 Août 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13005
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Arrêté du 12 août 1999 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines

NOR : ECOI9900423A

Le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu la loi de finances no 51-598 du 24 mai 1951, et notamment son article 48 ;
Vu le décret no 91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris ;
Vu le décret no 91-1034 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne ;
Vu le décret no 91-1035 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Alès ;
Vu le décret no 91-1036 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Douai ;
Vu le décret no 91-1037 du 8 octobre 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines de Nantes ;
Vu le décret no 93-38 du 11 janvier 1993 relatif à l'Ecole nationale supérieure des techniques industrielles et des mines d'Albi-Carmaux ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 1995 modifié fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines,
Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 1995 fixant le montant des droits de scolarité dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est ainsi modifié :
« Le montant annuel des droits de scolarité en formation initiale et en formation continue diplômante dans les écoles nationales supérieures des mines et dans les écoles nationales supérieures des techniques industrielles et des mines est fixé à 2 250 F pour l'année scolaire 1999-2000 et à 2 390 F pour l'année scolaire 2000-2001. »

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 août 1999.

Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La sous-directrice,
S.-A. Mahieux
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Par empêchement du vice-président
du Conseil général des mines :
L'ingénieur en chef des mines,
R.-F. Bernard